Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermé Art. Annexe I
ANNEXE I : PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 391-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
(En euros)
ZONE A : 180 % des plafonds "Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
ZONE B : 160 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
ZONE C : 140 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.